Conditions contractuelles et d’utilisation du service Agri-Emploi.fr

Le présent site internet agri-emploi.fr constitue l’aboutissement d’un partenariat entre la FNSEA44, la FDSEA85, le GED85 ainsi que le Service de Remplacement de Vendée, pris afin de proposer à tous les employeurs agricoles une solution d’enregistrement du temps de travail de leurs salariés, en ligne.

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.agri-emploi.fr et leur utilisation par « l’utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte », l’utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales d’utilisation. Toute utilisation contraire aux présentes conditions est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Article 1 – Objet

Le site internet agri-emploi.fr est exploité par la SARL INF’AGRI 85 inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n°340 242 668, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (85), 53 Boulevard Réaumur.

Il a pour objet de permettre aux employeurs agricoles définis à l’article 2, l’accès à un module d’enregistrement du temps de travail, ainsi que l’accès à une base documentaire, laquelle contient des documents administratifs et RH. Cette prestation de services obéit aux présentes conditions contractuelles et d’utilisation du service agri-emploi.fr.

Le site agri-emploi.fr met en relation un exploitant agricole employeur de main d’œuvre et le service paie de JURIDIS OCEAN auxquels il adhère pour enregistrer et transmettre les heures travaillées de leurs salariés.

Article 2 – L’Utilisateur

Les services d’Agri-emploi sont proposés aux employeurs et futurs employeurs de la production agricole, ci-après dénommé Utilisateur. Par employeur, on entend les employeurs directs et indirects de salariés au sens du code du travail français ainsi que les maîtres de stage ou maîtres d’apprentissage.

Il s’agit notamment des employeurs adhérents au service paie de la FNSEA44, de la FDSEA85, du GED85 ainsi que du Service de Remplacement de Vendée.

Article 3 – Gestion des accès

L’utilisateur crée un compte personnel sur agri-emploi.fr en renseignant les informations suivantes :

• Forme sociale ;
• Nom de la société / Nom prénom ;
• N° SIRET ;
• Code APE ;
• Nom et prénom du référent ;
• Adresse ;
• Code postal ;
• Commune ;
• N° de téléphone ou Mobile ;
• Email.

L’écran lui permet d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Une fois la création de son compte validée par l’utilisateur, les données nécessaires à cette création sont enregistrées et conservées par agri-emploi.fr. L’identifiant et le mot de passe sont strictement propres à l’entreprise à laquelle ils sont attribués qui demeure seule responsable de leur usage. En cas de perte ou d’usage malveillant, l’utilisateur signale l’incident à agri-emploi.fr afin que son compte d’utilisateur soit clos et qu’un nouveau compte soit ouvert.

Article 4 – Responsabilité

Le présent service en ligne n’a d’autre finalité que de proposer aux employeurs un service de télétransmission des heures travaillées de leurs salariés chaque mois au service paie. Son contenu n’engage pas les fondateurs de ce service en ligne (FDSEA85, FNSEA44, GED85, Service de Remplacement de Vendée).

En conséquence, l’utilisation de ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Celui-ci est invité à procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. Le service paie, ni même les fondateurs de ce service, ne sauraient être responsables des informations inexactes et erreurs présentes dans les contenus édités sur ce site, ni de leurs conséquences.

Il est rappelé que le contenu de ce site ne peut en aucun cas dispenser l’utilisateur de se rapprocher d’un conseil dûment qualifié pour répondre à ses questions. En effet, pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher du service juridique.

Article 5 – Engagements de l’Employeur

L’employeur s’engage à :

• Communiquer les données propres aux salariés nécessaires à l’établissement de chaque paie, notamment telles quelles sont requises par le code du travail, et des déclarations sociales, telles quelles sont requises par les différents codes, et en outre, les horaires de travail effectif.
• Communiquer des données véritables ;
• Procéder à ces communications, pour chacune des paies, par validation et envoi des fiches d’enregistrement de travail (bouton « Finaliser en envoyer » dans l’onglet Enregistrement des heures) à Agri-Emploi à la date indiquée dans la convention signée avec le service paie au moment de l’adhésion.

Article 6 – Engagement d’Agri-Emploi

Dans la stricte limite des données communiquées par l’employeur, la prestation d’Agri-Emploi comprend exclusivement :

• L’aide à l’utilisation d’Agri-emploi.fr avec, en tant que de besoin, l’assistance d’un service dédié ;
• Une vérification des données traitées ;
• Le traitement des fiches d’enregistrement du temps de travail ;
• L’établissement des bulletins de salaire après réception des fiches d’enregistrement du temps de travail ;
• La mise à disposition de l’employeur des documents et états liés au traitement de la paie et des déclarations y afférant, dans la partie « Administrer mes documents ».
• Le conseil juridique.

Article 5 – Données personnelles des utilisateurs

Collecte des données personnelles – Les données personnelles de l’utilisateur enregistrées sur agri-emploi.fr sont celles qu’il fournit volontairement lors de la demande d’accès ou lors de l’utilisation du service en ligne.

Usages des données – Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion, et l’animation du service.

Confidentialité – La SARL INF’AGRI85 prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et se prémunit contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

Droit d’opposition – Les utilisateurs ont un droit d’opposition à l’analyse de leur navigation et un droit d’accès aux données collectées les concernant. Le droit de l’utilisateur à la disparition de son compte est exercé conformément à la règlementation en vigueur auprès de l’administrateur national de agri-emploi.fr.

Article 6 – Propriété

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du site ou ses résultats sauf accord exprès et préalable de la fédération de rattachement. Tout contrevenant pourra se voir opposer les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales ne confèrent à l’utilisateur qu’un droit d’usage privé et personnel des contenus du site agri-emploi.fr. Il n’est donc pas autorisé à reproduire les éléments qui y figurent, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, à les diffuser ou à les exploiter.

Par exception, l’utilisateur a le droit d’enregistrer, d’imprimer, de modifier, autant de fois que bon lui semblera, les bulletins de paie et autres documents délivrés par l’intermédiaire du présent service en ligne dès lors que l’usage en sera confiné à sa propre entreprise.

Article 7 – Garantie de bonne exécution de la prestation

Agri-emploi.fr assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité d’agri-emploi.fr ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’employeur est une conséquence :

• D’une information erronée, d’une faute ou négligence commise par l’employeur ou ses salariés ;
• Du retard ou de la carence de l’employeur à fournir une information nécessaire à agri-emploi.fr ;

Agri-emploi.fr n’est pas responsable ni solidaire des pénalités réclamées à l’employeur.

Article 8 – Liens vers d’autres sites

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, agri-emploi.fr a inséré dans son Site un certain nombre de liens. Néanmoins, la responsabilité d’agri-emploi ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez accès via notre Site. Agri-emploi ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, agri-emploi n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers notre Site. Un tel lien ne pourra être installé sans l’accord préalable et écrit d’agri-emploi.fr.

Article 19 – Modification des présentes conditions

www.agri-emploi.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.